Vos principaux recours sont le recours en vice caché contre le propriétaire précédant ou, si le bâtiment a été acheté neuf, en vice de construction contre le constructeur, s’il est toujours en affaires et toujours solvable. Si vous envisagez une poursuite ou si vous-même êtes menacé d’une poursuite, on vous recommande de consultez un avocat spécialisé dans le domaine immobilier. Pour réduire les frais, vous pourriez avoir avantage à porter votre cause devant la Division des petites créances, qui peut accueillir des poursuites en vice caché où la valeur des dommages réclamés n’excède pas 7000$.
Pour intenter un recours en vice caché, vous devez, aussitôt que vous avez connaissance du problème, envoyer au vendeur une lettre de dénonciation ou une mise en demeure. Vous aurez par la suite trois ans pour porter votre cause devant les tribunaux.
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*Source : ACQC (acqc.ca)